1 Délai pour l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription du Service.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre intention de vous rétracter :

 - En envoyant, de préférence par courrier recommandé ou courrier suivi, le formulaire de rétractation dûment complété et signé avec la facture de l'achat concerné à l’adresse suivante : Société COSMOSPACE, DROIT DE RÉTRACTATION, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la société à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/droit_retractation_pdf.

 - Ou en vous rendant directement sur le formulaire en ligne situé à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/droit_retractation et en remplissant ledit formulaire.

2 Renonciation au droit de rétractation pour consulter avant la fin du délai de rétractation

Avant la fin du délai de 14 jours, à compter de la souscription du service, le Client peut choisir de rentrer en voie de consultation immédiatement ou à tout moment (avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours) et ce, à la demande du Client.

Dans ce cas, le Client est informé qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours (conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation), ce qui peut être le cas :

 - pour toute consultation délivrée et facturée à la minute dans la mesure où celle-ci est exécutée et consommée immédiatement, intégralement en temps réel et sous le plein contrôle du Client ;

 - pour les Forfaits pour lesquels la consultation a été commencée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et qui ont été intégralement utilisés avant la fin du délai ;

 - pour toute conversion d’une consultation délivrée et facturée à la minute en forfait à la demande expresse du Client.

La Société COSMOSPACE conservera tout moyen de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client d'accès au service et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment les logs de connexion, les enregistrements téléphoniques, la case à cocher, les SMS, lesquels fixent le consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.

 Pour les Forfaits  qui n’auraient pas été consommés intégralement dans les quatorze (14) jours suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sur la partie restante du Forfait, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L. 221-25. Le délai mentionné court à compter de la souscription du Forfait et de son SMS de confirmation. Dans ce cas, la politique de remboursement interne spécifique à l'exercice du droit de rétractation s'applique en accord avec la législation en vigueur.